Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 21 décembre 2012
Crédit et solidarité des concubins
La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin ...
Voir cette actualité
Le 21 décembre 2012
Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était ...
Voir cette actualité
Le 21 décembre 2012
Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas ...
Voir cette actualité
Le 21 décembre 2012
La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de ...
Voir cette actualité