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Actualités
Le 30 avril 2013
Dissimulation des revenus et recours en révision
La dissimulation de ses revenus par un époux permet un recours en révision de la prestation compensatoire, 2ème civ., 21 février 2013, Aj famille, avril 2013, p.236.
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Le 30 avril 2013
Le renouvelement de l'ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvellement de l'ordonnance de protection peut être demande a l'expiration d'un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut ...
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Le 30 avril 2013
Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l'indivision
Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n'a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l'indivision, l'article ...
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Le 30 avril 2013
Résidence alternée : les statistiques
Une étude réalisée en 2012 indique que la résidence des enfants est fixée en alternance dans près de 15% des cas (+5% depuis 2003), qu'elle résulte a ...
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