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Actualités
Le 05 mars 2013
Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?
Le 12 février 2013, 'l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre : - le ...
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Le 21 décembre 2012
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le ...
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Le 05 mars 2013
Mariage pour tous
"Le mariage, le couple de même sexe et l'historien du droit", par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122. http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel
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Le 21 décembre 2012
Pension alimentaire pour l'enfant majeur étudiant
La cour d'appel d'Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n'a pas à obtenir l'accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ...
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