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Actualités
Le 25 juin 2012
La dette d'un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l'immeuble commun
Selon l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les ...
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Le 25 juin 2012
Délégation partage de l'autorité parentale et couple homosexuel
La Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l'exercice de ...
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Le 25 juin 2012
Le test de paternité réalisé à l'étranger
Aux termes de l'article 16-11 du Code Civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu'en exécution d'une mesure ...
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Le 25 juin 2012
La déclaration de revenus des couples séparés
Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, ...
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