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Actualités
Le 15 septembre 2014
Belgique : création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)
L'avocat français se perdait dans les méandres de l'organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée ...
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Le 08 juillet 2014
CEDH et gestation pour autrui
La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu'"interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre ...
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Le 08 juillet 2014
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d'ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de ...
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Le 12 mai 2014
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, ...
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