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Actualités
Le 30 avril 2013
Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l'indivision
Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n'a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l'indivision, l'article ...
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Le 30 avril 2013
Résidence alternée : les statistiques
Une étude réalisée en 2012 indique que la résidence des enfants est fixée en alternance dans près de 15% des cas (+5% depuis 2003), qu'elle résulte a ...
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Le 30 avril 2013
Le renouvelement de l'ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvellement de l'ordonnance de protection peut être demande a l'expiration d'un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut ...
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Le 05 mars 2013
Mariage pour tous : quel intérêt pour les couples de même sexe ?
Le 12 février 2013, 'l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les couples homosexuels auront donc le choix entre : - le ...
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