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Actualités
Le 21 décembre 2012
Parts sociales et partage
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté ...
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Le 21 décembre 2012
Adoption plénière d'un enfant recueilli en Kafala
La CEDH a considéré le 4 octobre 2012 (affaire Harroudj/France), que le refus de prononcer l'adoption plénière de l'enfant recueilli en Kafala n'était pas ...
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Le 21 décembre 2012
Crédit et solidarité des concubins
La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin ...
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Le 21 décembre 2012
Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était ...
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