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Actualités
Le 25 mai 2012
L'appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée...
"En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le ...
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Le 25 mai 2012
Les donations entre époux sont irrévocables
Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider ...
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