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Actualités
Le 23 septembre 2014
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d'une demande d'avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre ...
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Le 15 septembre 2014
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" ...
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Le 23 septembre 2014
A législation inachevée, justice en déroute...
Le 14 octobre 2013, le TGI de Lille rendait la première décision autorisant l’adoption plénière[1] d'un enfant - issu d’une AMP avec tiers donneur ...
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Le 15 septembre 2014
Le divorce des époux français expatriés en Belgique
La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions ...
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