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Actualités
Le 17 mai 2013
Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l'adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d'un délai d'un mois pour statuer et vient de rendre une ...
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Le 16 mai 2013
Le Gouvernement n'envisage pas la réforme de la KAFALA
Le droit musulman interdit l'adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l 'enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire ...
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Le 16 mai 2013
Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d'après le profit subsistant lorsqu'elles ont servi ...
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Le 30 avril 2013
Dissimulation des revenus et recours en révision
La dissimulation de ses revenus par un époux permet un recours en révision de la prestation compensatoire, 2ème civ., 21 février 2013, Aj famille, avril 2013, p.236.
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