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Actualités
Le 08 juillet 2014
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d'ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de ...
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Le 12 mai 2014
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, ...
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Le 08 juillet 2014
CEDH et gestation pour autrui
La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu'"interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre ...
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Le 17 mai 2013
Mariage et adoption par les couples homosexuels : agenda
Le Mariage pour tous : des préjugés à la réalité juridique en partenariat avec le Syndicat des Avocats de FranceAvec la participation de : - Audrey LINKENHELD, ...
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