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Actualités
Le 05 mars 2013
Mariage pour tous
"Le mariage, le couple de même sexe et l'historien du droit", par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122. http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel
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Le 21 décembre 2012
Pension alimentaire pour l'enfant majeur étudiant
La cour d'appel d'Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n'a pas à obtenir l'accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ...
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Le 21 décembre 2012
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le ...
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Le 21 décembre 2012
Parts sociales et partage
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté ...
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