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- Les huissiers changent de nom, ils deviennent des "commissaires de justice" - La loi sur le changement de nom entre en vigueur
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Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l'EIRL par le statut d'entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l'EIRL. Elle est allée au delà de ...
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Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
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Divorce de l'entrepreneur et du Chef d'entreprise : attention, l'insaisissabilité légale du logement familial disparaît s'il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
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