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Actualités

Le 16 octobre 2016 La réforme du divorce par consentement mutuel définitivement votée

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. ...

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Le 27 septembre 2016 Changement de sexe : maintien de la compétence du tribunal de Grande Instance

Il avait été envisagé que le changement de sexe à l'état civil prenne la forme d'un acte extrajudiciaire. Le projet de loi de modernisation de la justice ...

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Le 27 septembre 2016 GPA : adoption du projet de loi interdisant le toursisme procréatif en Inde

Le 24 août 2016, le Gouvernement indient a validé le projet de loi interdisant la gestation pour autrui aux étrangers, après l'avoir, en 2012, interdite aux ...

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Le 13 septembre 2016 Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?
Les animaux dans la procédure de divorce : mais qui va garder le chien ?

L’animal de compagnie est toujours un meuble, même s’il est désormais considéré comme un « etre vivant doué de sensibilité » ...

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