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Actualités
Le 18 novembre 2024
Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
La procédure est truffée de termes difficilement compréhensibles par les non-juristes : le cabinet LEBEL AVOCATS vous permet d'en comprendre le sens
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Le 18 novembre 2024
Exequatur et GPA : possible même en l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, mais sans produire les effets d'une adoption
L'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d'une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
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Le 18 novembre 2024
Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l'apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
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Le 15 octobre 2024
ENLEVEMENT INTERNATIONAL : PRECISIONS SUR LA PROCEDURE A SUIVRE
Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de ...
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