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Actualités

Le 24 mai 2022 Comment mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?

Pour mémoire, l'intermédiation des pensions alimentaires n'est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n'est que si les parties ne se sont pas mises d'accord pour ...

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Le 16 mai 2022 Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire

Il est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d'établir judiciairement la paternité d'un enfant. Cette action est en principe réservée à ...

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Le 23 mai 2022 Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d'appel : Attention danger !

Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l'intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, ...

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Le 12 mai 2022 Réduction d'impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités

- La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des ...

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