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Actualités
Le 10 avril 2024
Visioplainte : elle ne peut être imposée à la victime !
Les modalités pratiques de la visioplainte en matière de violences conjugales
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Le 26 mars 2024
L'adoption de l'enfant du conjoint par le parent d'intention en cas de GPA
Adoption de l'enfant du conjoint par le parent d'intention après GPA : pas d'adoption plénière si l'enfant dispose d'un lien de filiation avec la mère porteuse
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Le 10 avril 2024
Frais bancaires sur succession : ouf, c'est presque fini (enfin bientôt...)
L'assemblée Nationale encadre les frais bancaires sur succession : c'est une bonne nouvelle
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Le 21 mars 2024
Violences intrafamiliales : état des lieux des réformes 2023-2024
Panorama rapide des réformes en matière de violences intra-familiales 2023/2024 (Chandler, Santiage, pôles vif, justice patrimoniale)
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