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Actualités
Le 22 août 2016
Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un ...
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Le 21 juillet 2016
Condamnation de la France pour refus de transcription de l'acte de naissance d'enfants issus d'une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
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Le 20 août 2016
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement ...
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Le 21 juillet 2016
SCI, famille et divorce
La SCI et la famille Divorce, succession Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée. Le gérant ...
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