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Actualités
Le 31 janvier 2024
Clause d'exclusion des biens professionnels et participation aux acquêts : la loi évolue ?
Adoption de la proposition de loi ajoutant un alinéa à l'article 265 stipulant que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage
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Le 12 septembre 2023
Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
Le Cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : La réforme de la loi bioéthique permet, depuis 2021, l'établissement de la filiation de la mère d'intention dans le couple de femme, par le ...
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Le 12 septembre 2023
Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France
Succession et assurance- vie : le droit français permet plus facilement de déshériter ses enfants...!
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Le 07 septembre 2023
Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
Le cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe : Depuis le 1e mai 2023, le juge est tenu de mentionner, dans sa décision, que les parents se sont acquitté de leur obligation d'informer le mineur ...
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