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Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par ...
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Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition ...
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Toute l'équipe du CaBINET LEBEL AVOCATS vous présente ses voeux pour l'année 2023.
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Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres pays d'Europe. Il sera possible selon les conditions posées par les ...
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