Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 mai 2024 Divorce international et loi applicable au divorce : c'est le juge du divorce qui décide !

Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions

Voir cette actualité
Le 07 mai 2024 Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu'il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !

Dans une affaire relevant des dispositions de l'article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s'était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert ...

Voir cette actualité
Le 13 mai 2024 Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !

TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d'un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c'est possible !

Voir cette actualité
Le 15 avril 2024 Succession franco-libanaise : quelle loi applicable et quelle fiscalité ?

Veiller au respect de vos droits dans le cadre d'une succession franco-libanaise avec le cabinet LEBEL AVOCATS

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »