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Actualités

Le 16 mars 2022 ARIPA et intermédiation des pensions alimentaires : un dispositif sans intérêt !

Le législateur a remplacé au système facultatif d'intermédiation des pensions alimentaires un système obligatoire à défaut d'accord contraire et ce y compris lorsqu'il n'existe aucune difficulté de pa

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Le 16 mars 2022 Changer de nom : c'est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !

Loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : il est désormais possible de choisir son nom d'usage et son nom de famille... dans la limite de ceux de ses parents .

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Le 16 mars 2022 Couple de même sexe : fini l'adoption ... mais pas pour tout le monde !

Couple de même sexe, adoption et reconnaissance : urgence pour les femmes qui ont réalisé une PMA à l'étranger et se heurtent au refus de reconnaissance de la mère biologique !

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Le 29 juin 2021 PMA pour toutes : ce que va changer la loi

Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d'établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d'en passer par l'adoption pour établir un lien

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