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- La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des ...
Voir cette actualitéEn conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l'intimité, il est interdit d'utiliser les enregistrements et captations d'images intervenues ...
Voir cette actualitéCette question faisait l'objet de solutions variables selon les juridictions. Si le TJ de Lille avait encore considéré le 27 avril 2017 (RG 16/08639) que l'usufruitier disposait des mêmes droits ...
Voir cette actualitéL'adoption internationale est passée d'un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l'inverse, le nombre de pupilles de l'état a cru sous l'effet des réformes en ...
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