Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 septembre 2016 GPA : actualité législative et jurisprudentielle

En l’état actuel de la jurisprudence, la Cour de cassation valide la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français pour un enfant issu de ...

Voir cette actualité
Le 23 août 2016 La réforme de la procédure de changement de prénom

Le nom et le prénom sont-ils disponibles ?   Sous l’Ancien Régime, on prend conscience des risques attachés au principe de liberté de changement de nom ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2016 Le partage des frais en résidence alternée : la solution Sharepay ?

Est-ce la révolutoin qui va enfin simplifier les relations financières des parents en résidence alternée ?Le système Sharepay propose une carte, qui n'est pas ...

Voir cette actualité
Le 22 août 2016 Divorcer sans juge : Aurélie LEBEL, France Inter

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-05-mai-2016FRANCE INTER : C'est un amendement qui arrive en catimini ... Alors que le projet de loi sur la justice est actuellement en ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »