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Actualités

Le 01 juin 2022 Entrepreneur individuel (EI) : patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l'EIRL par le statut d'entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l'EIRL. Elle est allée au delà de ...

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Le 24 mai 2022 Comment mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) ?

Pour mémoire, l'intermédiation des pensions alimentaires n'est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique. Ainsi, ce n'est que si les parties ne se sont pas mises d'accord pour ...

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Le 25 mai 2022 Disparition de l'insaisissabilité légale pour le logement familial de l'entrepreneur si sa jouissance est attribuée à l'autre conjoint dans la procédure de divorce

Divorce de l'entrepreneur et du Chef d'entreprise : attention, l'insaisissabilité légale du logement familial disparaît s'il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es

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Le 23 mai 2022 Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d'appel : Attention danger !

Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l'intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, ...

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