Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 10 juin 2024 Pas de prestation compensatoire en cas de divorce pour faute !

TJ Boulogne-sur-Mer,  3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest

Voir cette actualité
Le 05 juin 2024 Violences intrafamiliales (VIF) : dernières avancées législatives

Plusieurs lois ont été adoptées en 2024, faisant évoluer les dispositions applicables aux violences conjugales et intrafamiliales et à leurs conséquences : cet article se propose d'en dresser un bref

Voir cette actualité
Le 06 juin 2024 Hommes violents : comprendre, agir, juger Rennes, 7 juin 2024

✅ Le 7 juin 2024 de 14 à 17heures ???? Au 2 rue de la Mabilais (Le Poool), à cinq minutes de la cité judiciaire La section rennaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) vous convie à un ...

Voir cette actualité
Le 04 juin 2024 Solidarité fiscale entre époux : la décharge de responsabilité solidaire de l'article 1691bis CGI

Assouplissement de la décharge de solidarité fiscale entre époux séparé par la loi 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »