Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
L'indemnité d'occupation est due en cas de jouissance privative de fait, mais aussi de droit.
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2024
Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle
Lorsque l'un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, l'action à fins de modification de la pension se prescrivant par
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
La jouissance privative peut résulter de l'impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d'user du bien.
Voir cette actualité
Le 06 décembre 2024
Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources
En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale : M. Cédric Chevalier ...
Voir cette actualité