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Actualités

Le 14 septembre 2022 La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?

Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition ...

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Le 01 juillet 2022 Ce qui change au 1e juillet 2022

- Les huissiers changent de nom, ils deviennent des "commissaires de justice" - La loi sur le changement de nom entre en vigueur

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Le 08 septembre 2022 Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas

Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres pays d'Europe.  Il sera possible selon les conditions posées par les ...

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Le 07 juin 2022 La reconnaissance a posteriori de l'enfant né par PMA/AMP avant le 2 août 2021

Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette

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