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Actualités

Le 13 février 2024 Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente : possible ?

L'avantage manifestement excessif et les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 30 juin 2000

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Le 07 février 2024 Stock options : toujours propres, sauf si l'option est levée avant la séparation

Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la ...

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Le 12 février 2024 Prescription de l'indemnité de réduction : c'est bien 5 ans !

7 février 2024, Cass., 1e, 22-13.665

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Le 07 février 2024 Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !

Réforme du nom de famille et du nom d'usage : le trait d'union, c'est toujours non

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