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Actualités
Le 25 février 2025
Donations partages sans partage : rapport et réunion fictive, en valeur décès
Les donations-partages dans lesquelles des biens demeurent en indivision sont soumises aurapport des articles 860 et 860-1 CC et à la réunion fictive de l'article 922 CC
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Le 25 février 2025
Obligation alimentaire en cas d'adoption simple d'un enfant majeur : qui paye la pension ?
Adoption simple et pension alimentaire : c'est l'adoptant qui paye... en principe.
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Le 25 février 2025
Liquidation et partage des biens du couple : une spécialité du Cabinet LEBEL AVOCATS
Gérer la crise de l'indivision dans le couple et sortir de l'indivision avec le CABINET LEBEL AVOCATS. Consultations à distance et intervention partout en France. Contactez nous au 03 20 27 43 43/secr
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Le 09 janvier 2025
Comment obtenir le recouvrement forcé des pensions alimentaires lorsque le débiteur n’est pas salarié ?
Non, l'ARIPA n'a pas réglé le problème des pensions alimentaires impayées et il reste souvent nécessaire de diligenter des mesures par soi-même...
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