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Actualités

Le 13 mai 2024 Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !

TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d'un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c'est possible !

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Le 15 avril 2024 Succession franco-libanaise : quelle loi applicable et quelle fiscalité ?

Veiller au respect de vos droits dans le cadre d'une succession franco-libanaise avec le cabinet LEBEL AVOCATS

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Le 07 mai 2024 Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu'il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !

Dans une affaire relevant des dispositions de l'article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s'était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert ...

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Le 15 avril 2024 Chefs d'entreprise en cours de séparation : placez les bénéfices en réserve !

Les dividendes non distribués doivent-ils être intégrés à la masse commune et partagés lors du divorce ?

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