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Actualités
Le 27 mai 2024
Couple de même sexe et adoption forcée de l'enfant du conjoint
L'adoption forcée de l'enfant en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée n'est pas subordonnée à la preuve de sa nécessité à la protection de l'enfant
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Le 13 mai 2024
Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d'un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c'est possible !
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Le 27 mai 2024
Divorce international et loi applicable au divorce : c'est le juge du divorce qui décide !
Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions
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Le 07 mai 2024
Divorce franco-belge : le cabinet Lebel avocats obtient du juge belge qu'il se dessaisisse (renvoi préjudiciel) au profit du juge français !
Dans une affaire relevant des dispositions de l'article Bruxelles 2 bis, le cabinet Lebel Avocat a obtenu que la juridiction belge, qui s'était auparavant estimée compétente, ordonne le transfert ...
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