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Actualités
Le 12 février 2024
Prescription de l'indemnité de réduction : c'est bien 5 ans !
7 février 2024, Cass., 1e, 22-13.665
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Le 07 février 2024
Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !
Réforme du nom de famille et du nom d'usage : le trait d'union, c'est toujours non
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Le 07 février 2024
Stock options : toujours propres, sauf si l'option est levée avant la séparation
Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la ...
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Le 07 février 2024
Action de in rem verso : uniquement si aucune autre action n'est possible, pas à titre subsidiaire !
Comment obtenir le remboursement d'un prêt qu'on ne peut pas prouver ? Pas en invoquant l'enrichissement sans cause...!
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