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Actualités

Le 06 décembre 2024 Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources

En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale :  M. Cédric Chevalier ...

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Le 05 décembre 2024 Mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires

Les parties peuvent y mettre fin d’un commun accord, en adressant un courrier à l’adresse suivante : : Aripa Centre de traitement Lyon TSA 60051 69417 Lyon Cedex En revanche, à défaut ...

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Le 05 décembre 2024 La jurisprudence persiste dans son interprétation volontaire de l'article 9 de la loi Limon et prononce l'adoption de l'enfant malgré l'opposition de la mère biologique, de l'enfant et du parquet !

La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2024 (23/04.234) confirmant l’adoption forcée en application des dispositions de l’article 9 de la loi Limon, nonobstant l’opposition ...

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Le 05 décembre 2024 Rappel utile des nouvelles règles résultant de la réforme du nom

La réforme du nom, un grand succès, mais une certaine complexité de mise en oeuvre...

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