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Actualités

Le 26 avril 2022 Appel du jugement de divorce et poursuite du devoir de secours : uniquement en cas de succombance...

L'avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d'être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d'appel, qui avaient une appréciation à géométrie ...

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Le 07 avril 2022 Pas de prestation compensatoire lorsque le "vif mariage" a duré moins de trois ans

La cour d'appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l'épouse, nonobstant l'importante disparité de re

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Le 08 avril 2022 Fiscalité des successions : pas de droit de partage en cas de preciput

La clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l'époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens ...

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Le 07 avril 2022 Séparation de biens : les apports en capital ouvrent bien droit à remboursement

Par plusieurs décisions, la Cour de Cassation a confirmé que l'apport en capital réalisé par un époux séparé de bien lui était toujours remboursable et lui donnait droit à une créance : il ne particip

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