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Actualités
Le 06 décembre 2024
Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
Les époux qui résident en France et dont le régime matrimonial n'est pas français sont néanmoins soumis au régime primaire impératif et notamment aux dispositions de l'article 220 du Code civil
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Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
La jouissance privative peut résulter de l'impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d'user du bien.
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Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
L'indemnité d'occupation est due en cas de jouissance privative de fait, mais aussi de droit.
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Le 06 décembre 2024
Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle
Lorsque l'un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, l'action à fins de modification de la pension se prescrivant par
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