Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 18 novembre 2024
Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l'apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
Voir cette actualité
Le 15 octobre 2024
ENLEVEMENT INTERNATIONAL : PRECISIONS SUR LA PROCEDURE A SUIVRE
Le déplacement est considéré comme illicite lorsqu’il intervient en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de ...
Voir cette actualité
Le 18 novembre 2024
Exequatur et GPA : possible même en l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, mais sans produire les effets d'une adoption
L'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d'une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
Voir cette actualité
Le 03 juillet 2024
Prestation compensatoire et loi applicable : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l'application de la loi française au profit d'une épouse résidant en Belgique !
Prestation compensatoire et divorce franco-belge : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient l'application de l'article 5 du Protocole de la Haye et l'application de la loi française par le juge belge aux obli
Voir cette actualité