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Actualités
Le 05 décembre 2024
La jurisprudence persiste dans son interprétation volontaire de l'article 9 de la loi Limon et prononce l'adoption de l'enfant malgré l'opposition de la mère biologique, de l'enfant et du parquet !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2024 (23/04.234) confirmant l’adoption forcée en application des dispositions de l’article 9 de la loi Limon, nonobstant l’opposition ...
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Le 05 décembre 2024
Rappel utile des nouvelles règles résultant de la réforme du nom
La réforme du nom, un grand succès, mais une certaine complexité de mise en oeuvre...
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Le 05 décembre 2024
Mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires
Les parties peuvent y mettre fin d’un commun accord, en adressant un courrier à l’adresse suivante : : Aripa Centre de traitement Lyon TSA 60051 69417 Lyon Cedex En revanche, à défaut ...
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Le 05 décembre 2024
Vers la création d'une ordonnance de protection en cas de violences sur les seuls enfants ?
Les insuffisances de l'ordonnance de protection qui ne permet pas, en l'état des textes, de statuer en présence de violences commises sur les seuls enfants, contrairement aux préconisations de la CIVI
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