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Actualités

Le 07 avril 2022 La convention d'indivision, dans l'attente du divorce

Il est possible de maintenir le domicile conjugal en indivision, soit pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel avant la vente, soit pour conserver l'immeuble en indivision malgré l

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Le 04 avril 2022 Cabinet LEBEL AVOCAT, Lille : nous trouver dans la rue Faidherbe

Cabinet Lebel Avocats, divorce, séparation, liquidation partage, succession, adoption, garde d'enfant, délégation de l'autorité parentale à Lille, 21 rue Faidherbe : plein centre, à côté de Maison du

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Le 06 avril 2022 Déplacement illicite/enlèvement international : s'opposer au retour

Il est possible de s'opposer au retour automatique de l'enfant en cas de déplacement illicite/enlèvement international en démontrant notamment l'accord du demandeur au retour ou l'existence d'un dange

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Le 04 avril 2022 Délégation partage au profit des deux parents sociaux : une jurisprudence à encourager !

Le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé, le 7 janvier 2022, la délégation partage de l'autorité parentale au profit des conjoints des parents biologiques dans un contexte de coparentalité, avec l'a

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