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Le 16 mai 2022 Preuve de la filiation paternelle : le refus de se soumettre à un examen de sang constitue un indice supplémentaire

Il est toujours possible, en application des dispositions des articles 327 et suivants du Code Civil, d'établir judiciairement la paternité d'un enfant. Cette action est en principe réservée à ...

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Le 02 mai 2022 L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).

Cette question faisait l'objet de solutions variables selon les juridictions. Si le TJ de Lille avait encore considéré le 27 avril 2017 (RG 16/08639) que l'usufruitier disposait des mêmes droits ...

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Le 12 mai 2022 Réduction d'impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités

- La prestation compensatoire versée dans les 12 mois du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des ...

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Le 02 mai 2022 Preuve des violences conjugales physiques et psychologiques : les enregistrements enfin utilisables ?

En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l'intimité, il est interdit d'utiliser les enregistrements et captations d'images intervenues ...

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