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Le 02 mai 2022 Réforme de l'adoption : les apports de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

L'adoption internationale est passée d'un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020.  A l'inverse, le nombre de pupilles de l'état a cru sous l'effet des réformes en ...

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Le 02 mai 2022 Pas de droit à prestation compensatoire lorsque la disparité résulte d'une réduction d'activité postérieure à la séparation

Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...

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Le 02 mai 2022 Réforme du statut de l'entrepreneur individuel et mariage : attention !

La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...

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Le 26 avril 2022 Attribution du logement de la famille en cas de séparation du couple non marié

La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...

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