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Actualités
Le 28 septembre 2015
42 Congrès du SAF : Nice, 6/8 novembre 2015
"Le jour d'après"
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Le 13 juillet 2015
L'enlèvement international d'enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L'enlèvement international d'enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu'il est constitué, le ...
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Le 27 août 2015
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet ...
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Le 05 juillet 2015
La Cour de Cassation autorise la transcription de l'acte de naissance de l'enfant issu d'une GPA à l'étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l'Etat civil français des actes de naissance ...
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