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Actualités
Le 25 juin 2015
Réforme du règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu'il est possible de saisir dans le cas d'un conflit familial présentant un élément ...
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Le 19 février 2015
Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément ...
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Le 25 juin 2015
Table de reférence pour le calcul des pensions alimentaires 2015
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Le 16 février 2015
Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce
Déclaration de revenus : Avec le divorce disparait l'imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l'année au cours de laquelle il est ...
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