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Actualités
Le 31 janvier 2015
Couples homosexuels et droit de visite
L'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, ...
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Le 19 décembre 2014
Editorial, bulletin du Syndicat des avocats de France, novembre-décembre 2014
Bulletin Novembre-décembre 2014 Chers Amis, L’année 2015 se termine par un projet de loi, croissance et activité, qui peut avoir des incidences fondamentales sur ...
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Le 19 décembre 2014
GPA : l'arrêt CEDH n'est toujours pas appliqué, les avocats du SAF s'associent à la riposte
Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de ...
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Le 18 décembre 2014
La contractualisation des conséquences de la rupture des époux expatriés
Ou comment éviter l'appication des règles de DIP... LA CONTRACTUALISATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES EPOUX EXPATRIES Qui dit mariage, dit souvent divorce, en ...
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