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Le rapport sur l'évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire ...
Voir cette actualitéGestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de ...
Voir cette actualitéL'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, ...
Voir cette actualitéBulletin Novembre-décembre 2014 Chers Amis, L’année 2015 se termine par un projet de loi, croissance et activité, qui peut avoir des incidences fondamentales sur ...
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