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Actualités
Le 02 décembre 2014
Loi Allur et droit de la famille
La loi Allur prévoit, en cas de dissolution du pacs, la possibilité de saisir le juge pour demander l'attribution du logement (article 4, modifiant les articles 1751 et 1751-1 du Code ...
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Le 14 novembre 2014
Colloque droit de la famille/SAF/ 12 décembre 2014 : "Droit comparé de la famille"
colloque de droit de la famille, organisé à Bobigny par la commission famille du Syndicat des avocats de France09H00 ›› ACCUEIL DES ...
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Le 02 décembre 2014
17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d'extranéité, ce règlement est applicable aux ...
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Le 14 novembre 2014
Convention de Montpellier : discours du bâtonnier, du président du CNB et du Garde des Sceaux (extraits), 30 octobre 2014
Allocutions, convention de Montpellier, 30 octobre 2014 (extraits) Luc Kardashian, Bâtonnier de Montpellier : Madame Le Ministre, J'ai été soulagé de votre ...
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