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Actualités
Le 14 novembre 2014
Mère catholique, père juif : école laïque. CA Douai, 28 août 2014, 14/05205
L'espèce : Un enfant de trois ans est préinscrit par sa mère, catholique, dans une école privée sans l'accord du père, de confession juive. Invité ...
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Le 09 octobre 2014
Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l'article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la ...
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Le 14 novembre 2014
41e congrès du SAF, Clermont Ferrand : "le maëlstrom"
Article 41e congrès du SAF : la profession d’avocat prise dans le « maëlstrom ...
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Le 23 septembre 2014
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d'une demande d'avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre ...
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