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Actualités
Le 18 décembre 2014
La contractualisation des conséquences de la rupture des époux expatriés
Ou comment éviter l'appication des règles de DIP... LA CONTRACTUALISATION DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES EPOUX EXPATRIES Qui dit mariage, dit souvent divorce, en ...
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Le 11 décembre 2014
Attention, nouvelle adresse à compter du 1e janvier 2015
Afin de mieux vous accueillir, le cabinet sera installé à compter du premier janvier 2015 au :50 rue Dammartin59100 RoubaixTel (inchangé) : 03 20 27 43 43Fax (inchangé) : ...
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Le 18 décembre 2014
Rencontres du barreau : le mariage transfrontalier, 18 décembre 2014
LES RENCONTRES DU BARREAU DE LILLE Informations et débats sur l’actualité du droit Hélène FONTAINE, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats vous convie ...
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Le 02 décembre 2014
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., ...
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